DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 décembre 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
11 décembre 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
11 décembre 2024Deuxième lecturedébattue--
24 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
24 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-