note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation par abrogation de l’article 6.1, qui prévoit certaines exclusions en ce qui concerne les règles relatives au loyer.

Projet de loi 48 2022

Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les règles relatives au loyer

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est abrogé.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur le contrôle des loyers pour tous les locataires.