DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
3 novembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
3 novembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
3 novembre 2022Troisième lecturedébattue--
3 novembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
3 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
3 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
3 novembre 2022Deuxième lectureattribution de temps--
1 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
1 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
31 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
31 octobre 2022Première lecturevoteadoptée au vote-