Projet de loi 239 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie le paragraphe 62 (16) du Code de la route afin de prévoir que le membre de la Garde côtière auxiliaire qui répond à un appel d’urgence émanant d’un bateau puisse, d’une part, avoir à bord de son véhicule ou sur celui-ci un feu vert à lumière intermittente et, d’autre part, l’utiliser.
Projet de loi 239 2024
Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les feux verts pour la Garde côtière auxiliaire
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 Le paragraphe 62 (16) du Code de la route est modifié par adjonction de la disposition suivante :
3. Un membre de la Garde côtière auxiliaire qui répond à un appel d’urgence.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 sur les feux verts pour la Garde côtière auxiliaire.