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Projet de loi 233 Original (PDF)

note explicative

Le projet de loi modifie le Code de la route pour exiger, d’une part, qu’une personne suive le cours de formation obligatoire de niveau débutant avant d’obtenir un permis de catégorie A ou D et, d’autre part, que ce cours comprenne une formation en conduite hivernale.

Projet de loi 233 2024

Loi modifiant le Code de la route

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 Le Code de la route est modifié par adjonction de l’article suivant :

Formation pour les permis de catégorie A et D

32.0.1  (1)  Avant d’obtenir un permis de catégorie A ou D visé au tableau du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 340/94 (Permis de conduire) pris en vertu du Code, une personne doit suivre le cours de formation obligatoire de niveau débutant.

Formation en conduite hivernale

(2)  Le cours de formation obligatoire de niveau débutant doit comprendre une formation en conduite hivernale qui prévoit :

   a)  une activité de formation d’au moins 20 heures avec utilisation d’un simulateur de conduite hivernale;

   b)  une activité éducative sur la conduite hivernale.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 modifiant le Code de la route.