DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 novembre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
18 novembre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
6 novembre 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent des affaires intérieures
6 novembre 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
6 novembre 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
6 novembre 2024Deuxième lectureattribution de temps--
30 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 octobre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 octobre 2024Première lecturevoteadoptée-