DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 décembre 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
5 décembre 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
5 décembre 2024Deuxième lecturedébattue--
22 octobre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 octobre 2024Première lecturevoteadoptée-