Projet de loi 213 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2024 sur le chauffage domestique abordable. La Loi exige que le ministre de l’Énergie élabore une stratégie sur les combustibles de chauffage domestique de remplacement et la publie sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Par ailleurs, la Loi modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario par adjonction de l’article 36.3, qui exige que la Commission élabore et présente un plan d’action pour l’aide au titre des tarifs du gaz. Ce même article énonce l’objectif et le contenu du plan d’action, de même que les règles concernant la publication du plan. Le paragraphe 36.3 (5) oblige le ministre à veiller à ce que le plan d’action soit mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025.
Projet de loi 213 2024
Loi édictant la Loi de 2024 sur le chauffage domestique abordable et modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Stratégie sur les combustibles de chauffage domestique de remplacement
1 (1) Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre de l’Énergie élabore une stratégie sur les combustibles de chauffage domestique de remplacement qui prévoit un plan d’aide tarifaire à l’intention des consommateurs à faible revenu de combustibles de chauffage domestique autres que l’électricité ou le gaz.
Contenu
(2) La stratégie sur les combustibles de chauffage domestique de remplacement comprend les éléments suivants :
1. Un plan visant à fournir une aide tarifaire d’urgence à l’intention des consommateurs admissibles.
2. Un plan visant à fournir une aide tarifaire continue à l’intention des consommateurs admissibles.
3. Les consommateurs ou catégories de consommateurs admissibles à une aide tarifaire.
Publication
(3) Dans le mois suivant l’élaboration de la stratégie sur les combustibles de chauffage domestique de remplacement, le ministre de l’Énergie publie la stratégie sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
2 La Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Plan d’action pour l’aide au titre des tarifs du gaz
36.3 (1) Dans les trois mois suivant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2024 sur le chauffage domestique abordable, la Commission élabore et présente au ministre un plan d’action pour l’aide au titre des tarifs du gaz qui prévoit un plan visant à fournir une aide tarifaire à l’intention des consommateurs admissibles qui est compatible avec l’objectif énoncé au paragraphe (2) du présent article.
Objectif
(2) Le plan d’action a pour objectif d’empêcher que les particuliers et les familles en Ontario ne se retrouvent en situation de pauvreté en raison du coût du gaz.
Contenu
(3) Le plan d’action comprend ce qui suit :
1. Le montant de l’aide tarifaire à fournir.
2. Les consommateurs ou catégories de consommateurs admissibles à l’aide tarifaire.
3. Une évaluation de l’opportunité d’intégrer l’aide au titre des tarifs du gaz au Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité maintenu en application du paragraphe 79.2 (2).
4. Une stratégie de mise en œuvre de l’aide tarifaire à offrir aux consommateurs.
5. Les autres précisions que la Commission estime raisonnables.
Publication et consultation
(4) Dans les trois mois suivant la réception du plan d’action, le ministre :
a) publie le plan sur un site Web du gouvernement de l’Ontario;
b) tient des consultations publiques sur le contenu du plan;
c) apporte au plan toute révision nécessaire découlant des consultations publiques.
Mise en œuvre de l’aide au titre des tarifs du gaz
(5) Le ministre veille à ce que le plan d’action, tel qu’il est révisé en application du paragraphe (4), soit mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 sur le chauffage domestique abordable.