Lois concernées - Projet de loi 206
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- code du bâtiment (Loi de 1992 sur le)
Current status: Première lecture passage à l’étape de la deuxième lecture
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :