Projet de loi 206 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2024 pour des véhicules électriques abordables et des bornes de recharge accessibles. La Loi exige que le ministre des Transports établisse une stratégie relative aux véhicules électriques visant à rendre les véhicules électriques plus abordables et à accroître l’accès à des bornes de recharge. La Loi exige également que le ministre, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie, consulte les personnes, les autres ordres de gouvernement et les intervenants qu’il estime appropriés, et qu’il publie chaque année un rapport sur les mesures prises dans le cadre de la stratégie.
Le projet de loi modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour faire en sorte que nul ne puisse construire un bâtiment servant à l’habitation, à moins de veiller à ce que des bornes de recharge pour véhicules électriques soient installées conformément au code du bâtiment.
Projet de loi 206 2024
Loi pour établir une stratégie relative aux véhicules électriques et apporter des modifications connexes à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définition
1 La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«ministre» Le ministre des Transports ou l’autre membre du Conseil exécutif à qui l’application de la présente loi est assignée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif.
Stratégie
2 (1) Le ministre établit une stratégie relative aux véhicules électriques qui vise à rendre les véhicules électriques plus abordables et à accroître l’accès à des bornes de recharge.
Contenu de la stratégie
(2) La stratégie consiste à :
a) dresser un plan de mise en œuvre d’un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques le long des voies publiques et dans des collectivités partout en Ontario, y compris dans les régions rurales et éloignées mal desservies;
b) créer un plan pour rendre les véhicules électriques, tant neufs que d’occasion, plus abordables grâce à des rabais et à d’autres programmes d’encouragement potentiels;
c) mettre en œuvre un programme de recherche et développement pour promouvoir l’objectif d’améliorer la fiabilité de l’infrastructure de recharge, y compris la normalisation des bornes de recharge.
Règlements
(3) Le ministre peut, par règlement, prescrire d’autres éléments à inclure dans la stratégie.
Consultation
(4) Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie, le ministre consulte, de la manière qu’il estime appropriée, les personnes, les autres ordres de gouvernement et les intervenants qu’il estime appropriés.
Publication
(5) Le ministre publie la stratégie relative aux véhicules électriques sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Rapport annuel
3 Au plus tard 12 mois après le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi et chaque année par la suite, le ministre publie un rapport sur les mesures prises dans le cadre de la stratégie sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
4 (1) La Loi de 1992 sur le code du bâtiment est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Recharge des véhicules électriques
15 Nul ne peut construire un bâtiment servant à l’habitation à moins de veiller à ce que des bornes de recharge pour véhicules électriques soient installées conformément au code du bâtiment.
(2) Le paragraphe 34 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :
6. régir l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques;
Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 pour des véhicules électriques abordables et des bornes de recharge accessibles.