DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2024Sanction royalesanction royale reçue--
5 juin 2024Troisième lecturevoteadoptée-
5 juin 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
5 juin 2024Troisième lecturedébattue--
5 juin 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
5 juin 2024Deuxième lectureRapport adopté--
5 juin 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
5 juin 2024Deuxième lectureétudié par le comité plénier--
5 juin 2024Deuxième lecturerenvoi au comité plénier--
5 juin 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
5 juin 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
5 juin 2024Deuxième lecturedébattue--
27 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 mai 2024Première lecturevoteadoptée-