Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

Intervenantes et intervenants principaux

  • Clancy, Aislinn
    Kitchener-Centre
  • Dixon, Jess
    Kitchener-Sud—Hespeler
  • Fife, Catherine
    Waterloo
  • Harris, Mike
    Kitchener—Conestoga
  • Karpoche, Bhutila
    Parkdale—High Park
  • Kernaghan, Terence
    London-Centre-Nord
  • McCarthy, L'hon. Todd
    Durham
  • Rakocevic, Tom
    Humber River—Black Creek
  • Riddell, Brian
    Cambridge
  • Shamji, Adil
    Don Valley-Est

  • question soit mise aux voix
  • adoptée
  • renvoi au comité plénier

  • étudié par le comité plénier
  • rapport est fait sans propositions d'amendement
  • Rapport adopté
  • passage à l'étape de la troisième lecture

Troisième lecture

  • débattue
  • question soit mise aux voix
  • adoptée

Sanction royale

  • sanction royale reçue