• adoptée
• passage à l’étape de la deuxième lecture

Intervenantes et intervenants principaux

• Clancy, Aislinn
  Kitchener-Centre
• Dixon, Jess
  Kitchener-Sud—Hespeler
• Fife, Catherine
  Waterloo
• Harris, Mike
  Kitchener—Conestoga
• Karpoche, Bhutila
  Parkdale—High Park
• Kernaghan, Terence
  London-Centre-Nord
• McCarthy, L'hon. Todd
  Durham
• Rakocevic, Tom
  Humber River—Black Creek
• Riddell, Brian
  Cambridge
• Shamji, Adil
  Don Valley-Est

• question soit mise aux voix
• adoptée
• renvoi au comité plénier

• étudié par le comité plénier
• rapport est fait sans propositions d'amendement
• Rapport adopté
• passage à l'étape de la troisième lecture

• débattue
• question soit mise aux voix
• adoptée

• sanction royale reçue