Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • Anand, Deepak
    Mississauga—Malton
  • Blais, Stephen
    Orléans
  • Bowman, Stephanie
    Don Valley-Ouest
  • Hamid, Zee
    Milton
  • Smith, Dave
    Peterborough—Kawartha
  • Wong-Tam, Kristyn
    Toronto-Centre
  • question soit mise aux voix

  • rejetée au vote