Projet de loi 195 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2007 sur les impôts.
L’article 31 est modifié pour faire passer de 8,3 % à 9,9 % le taux de la déduction accordée aux petites entreprises exploitées en Ontario. Pour sa part, le plafond des affaires pour une année d’imposition est porté de 500 000 $ à 600 000 $, aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises.
La formule de l’alinéa 32 (1) b) qui sert à calculer la surtaxe devant être ajoutée par les petites entreprises exploitées en Ontario est également modifiée afin de tenir compte de l’augmentation de 500 000 $ à 600 000 $.
Les modifications sont réputées être entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Projet de loi 195 2024
Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour augmenter les déductions accordées aux petites entreprises exploitées en Ontario
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 (1) L’alinéa 31 (4) e) de la Loi de 2007 sur les impôts est abrogé et remplacé par ce qui suit :
e) 8,3 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 31 décembre 2019, mais avant le 1er janvier 2024, et le nombre total de jours compris dans l’année;
f) 9,9 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 31 décembre 2023 et le nombre total de jours compris dans l’année.
(2) Le paragraphe 31 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «500 000 $» par «600 000 $».
(3) L’alinéa 31 (5.1) a) de la Loi est modifié par remplacement de «500 000 $» par «600 000 $».
2 La formule figurant à l’alinéa 32 (1) b) de la Loi est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «500 000 $» par «600 000 $».
Entrée en vigueur
3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 pour réduire les impôts des petites entreprises.