DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 novembre 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 novembre 2024Troisième lecturevoteadoptée-
25 novembre 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 novembre 2024Troisième lecturedébattue--
25 novembre 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
25 novembre 2024Deuxième lectureRapport adopté--
25 novembre 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la justice
21 novembre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
15 novembre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
14 novembre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
29 octobre 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent de la justice
29 octobre 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
29 octobre 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 octobre 2024Deuxième lectureattribution de temps--
23 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 mai 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
13 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
13 mai 2024Première lecturevoteadoptée-