Lois concernées - Projet de loi 179
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Adjudicative Tribunals Accountability, Governance and Appointments Act, 2009
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :