Lois concernées - Projet de loi 166
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- ministère de la Formation et des Collèges et Universités (Loi sur le)
Dunlop, L'hon. Jill Ministre des Collèges et Universités
Current status: Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 2024, chapitre 11
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