DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
14 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
14 mai 2024Troisième lecturemotion de clôtureadoptée-
14 mai 2024Troisième lecturedébattue--
7 mai 2024Troisième lecturedébattue--
6 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
24 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
24 avril 2024Deuxième lectureRapport adopté--
24 avril 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la politique sociale
23 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
16 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
15 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
7 mars 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
7 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
7 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
7 mars 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
6 mars 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 février 2024Première lecturevoteadoptée-