DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mai 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
30 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
30 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
31 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
31 mai 2023Première lecturevoteadoptée-