Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée

Deuxième lecture

  • Barnes, Patrice
    Ajax
  • Fife, Catherine
    Waterloo
  • Kernaghan, Terence
    London-Centre-Nord
  • Tabuns, Peter
    Toronto—Danforth
  • Vaugeois, Lise
    Thunder Bay—Supérieur-Nord
  • West, Jamie
    Sudbury
  • question soit mise aux voix
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent des finances et des affaires économiques

  • Motion visant à organiser la procédure
  • annulation de l'ordre de renvoi à un comité
    Comité permanent des finances et des affaires économiques

Troisième lecture

  • Barnes, Patrice
    Ajax
  • Fraser, John
    Ottawa-Sud
  • West, Jamie
    Sudbury
  • question soit mise aux voix
  • adoptée