DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
11 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
11 avril 2022Troisième lecturedébattue--
11 avril 2022Troisième lecturedébattue--
6 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 avril 2022Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
6 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
30 mars 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
23 mars 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
23 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
23 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
23 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
10 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
10 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
7 mars 2022Première lecturevoteadoptée-