DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 mars 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
9 mars 2022Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
1 décembre 2021Première lecturevoteadoptée-