DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 décembre 2021Sanction royalesanction royale reçue--
2 décembre 2021Troisième lecturevoteadoptée au vote-
1 décembre 2021Troisième lecturedébattue--
1 décembre 2021Troisième lecturedébattue--
30 novembre 2021Troisième lecturedébattue--
30 novembre 2021Troisième lecturedébattue--
29 novembre 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
29 novembre 2021Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
26 novembre 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
17 novembre 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
16 novembre 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
28 octobre 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
28 octobre 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
28 octobre 2021Deuxième lecturedébattue--
27 octobre 2021Deuxième lecturedébattue--
26 octobre 2021Deuxième lecturedébattue--
26 octobre 2021Deuxième lecturedébattue--
7 octobre 2021Première lecturevoteadoptée-