Projet de loi 106, Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d'urgence

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
14 avril 2022	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
14 avril 2022	Troisième lecture	vote	adoptée au vote	-
13 avril 2022	Troisième lecture	débattue	-	-
13 avril 2022	Troisième lecture	débattue	-	-
12 avril 2022	Troisième lecture	débattue	-	-
12 avril 2022	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture	-	-
12 avril 2022	Deuxième lecture	rapport est fait sans propositions d'amendement	-	-
11 avril 2022	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
6 avril 2022	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
5 avril 2022	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
31 mars 2022	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
31 mars 2022	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
30 mars 2022	Deuxième lecture	vote différé	-	-
30 mars 2022	Deuxième lecture	débattue	-	-
30 mars 2022	Deuxième lecture	débattue	-	-
29 mars 2022	Première lecture	vote	adoptée	-