DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 mai 2021Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 avril 2021Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 mars 2021Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 mars 2021Première lecturevoteadoptée-