DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue--
5 décembre 2018Troisième lecturevoteadoptée-
5 décembre 2018Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2018Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
5 décembre 2018Deuxième lecturevoteadoptée-
5 décembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2018Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
24 octobre 2018Première lectureOrdered for Second Reading--
24 octobre 2018Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
24 octobre 2018Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 septembre 2018Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 septembre 2018Première lecturevoteadoptée-