DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue--
12 décembre 2019Troisième lecturevoteadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
12 décembre 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
12 décembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
12 décembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
12 décembre 2019Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
11 décembre 2019Première lectureOrdered for Second Reading--
11 décembre 2019Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
11 décembre 2019Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
7 novembre 2019Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
7 novembre 2019Première lecturevoteadoptée-