DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mai 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 mai 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
30 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
25 mars 2019Première lecturevoteadoptée-