DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 mai 2019Sanction royalesanction royale reçue--
8 mai 2019Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 mai 2019Troisième lecturedébattue--
7 mai 2019Troisième lecturedébattue--
7 mai 2019Troisième lecturedébattue--
2 mai 2019Troisième lecturedébattue--
1 mai 2019Troisième lecturedébattue--
30 avril 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
30 avril 2019Deuxième lectureRapport adopté au vote--
30 avril 2019Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
29 avril 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
15 avril 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
11 avril 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
10 avril 2019Deuxième lectureattribution de temps--
8 avril 2019Deuxième lecturedébattue--
4 avril 2019Deuxième lecturedébattue--
3 avril 2019Deuxième lecturedébattue--
2 avril 2019Deuxième lecturedébattue--
28 mars 2019Deuxième lecturedébattue--
21 mars 2019Première lecturevoteadoptée-