Projet de loi 74, Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
18 avril 2019	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
18 avril 2019	Troisième lecture	vote	adoptée au vote	-
18 avril 2019	Troisième lecture	débattue	-	-
17 avril 2019	Troisième lecture	débattue	-	-
16 avril 2019	Troisième lecture	débattue	-	-
11 avril 2019	Troisième lecture	débattue	-	-
10 avril 2019	Troisième lecture	débattue	-	-
10 avril 2019	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-	-
10 avril 2019	Deuxième lecture	Rapport adopté au vote	-	-
10 avril 2019	Deuxième lecture	rapport est fait du projet de loi modifié	-	-
9 avril 2019	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
8 avril 2019	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
2 avril 2019	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
1 avril 2019	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
27 mars 2019	Deuxième lecture	attribution de temps	-	-
21 mars 2019	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent de la politique sociale
21 mars 2019	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
21 mars 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
20 mars 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
19 mars 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
18 mars 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
7 mars 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
6 mars 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
5 mars 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
26 février 2019	Première lecture	vote	adoptée au vote	-