DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 mars 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
7 mars 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
7 mars 2019Deuxième lecturedébattue--
5 décembre 2018Première lecturevoteadoptée-