Projet de loi 45, Loi de 2018 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (organisations sans but lucratif)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
1 novembre 2018	Deuxième lecture	vote	rejetée au vote	-
1 novembre 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
17 octobre 2018	Première lecture	vote	adoptée	-