DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 octobre 2018Sanction royalesanction royale reçue--
17 octobre 2018Troisième lecturevoteadoptée au vote-
17 octobre 2018Troisième lecturedébattue--
16 octobre 2018Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
16 octobre 2018Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
15 octobre 2018Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
12 octobre 2018Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
11 octobre 2018Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
4 octobre 2018Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent de la politique sociale
4 octobre 2018Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
4 octobre 2018Deuxième lecturevote différé--
4 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
3 octobre 2018Deuxième lectureattribution de temps--
2 octobre 2018Deuxième lecturedébattue--
1 octobre 2018Deuxième lecturedébattue--
27 septembre 2018Première lecturevoteadoptée-