Projet de loi 3, Loi de 2020 sur les soins de compassion

Oosterhoff, Sam

Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 2020, chapitre 30

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
2 décembre 2020	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
1 décembre 2020	Troisième lecture	vote	adoptée	-
1 décembre 2020	Troisième lecture	débattue	-	-
26 novembre 2020	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture	-	-
26 novembre 2020	Deuxième lecture	rapport est fait du projet de loi modifié	-	-
26 novembre 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
24 novembre 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
23 novembre 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 juillet 2018	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 juillet 2018	Deuxième lecture	vote	adoptée	-
26 juillet 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
18 juillet 2018	Première lecture	vote	adoptée	-