Loi de 2020 sur les soins de compassion

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
2 décembre 2020	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
1 décembre 2020	Troisième lecture	vote	adoptée	-
1 décembre 2020	Troisième lecture	débattue	-	-
26 novembre 2020	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture	-	-
26 novembre 2020	Deuxième lecture	rapport est fait du projet de loi modifié	-	-
26 novembre 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
24 novembre 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
23 novembre 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 juillet 2018	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 juillet 2018	Deuxième lecture	vote	adoptée	-
26 juillet 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
18 juillet 2018	Première lecture	vote	adoptée	-

Projet de loi 3, Loi de 2020 sur les soins de compassion