DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 mai 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 mai 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
5 mai 2021Deuxième lecturedébattue--
29 avril 2021Première lecturevoteadoptée-