DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue--
20 mai 2021Troisième lecturevoteadoptée-
20 mai 2021Troisième lecturedébattue--
21 avril 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
21 avril 2021Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
20 avril 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 mars 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 mars 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
2 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
1 mars 2021Première lecturevoteadoptée-