DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 décembre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
1 décembre 2020Troisième lecturevoteadoptée au vote-
1 décembre 2020Troisième lecturedébattue--
1 décembre 2020Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
1 décembre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
1 décembre 2020Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité--
1 décembre 2020Deuxième lectureattribution de temps--
30 novembre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
30 novembre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
30 novembre 2020Deuxième lecturedébattue--
26 novembre 2020Première lecturevoteadoptée-