DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
3 décembre 2020Troisième lecturevoteadoptée au vote-
2 décembre 2020Troisième lecturedébattue--
2 décembre 2020Troisième lecturedébattue--
30 novembre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
30 novembre 2020Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
30 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
18 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
29 octobre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
29 octobre 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 octobre 2020Deuxième lecturevote différé--
29 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
27 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
22 octobre 2020Première lecturevoteadoptée-