DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 novembre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
4 novembre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
4 novembre 2020Deuxième lecturedébattue--
21 octobre 2020Première lecturevoteadoptée-