DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
20 novembre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
16 novembre 2020Troisième lecturevoteadoptée au vote-
16 novembre 2020Troisième lecturedébattue--
16 novembre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
16 novembre 2020Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
9 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
4 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
28 octobre 2020Deuxième lectureattribution de temps--
27 octobre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
27 octobre 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
26 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
22 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
22 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
20 octobre 2020Première lecturevoteadoptée-