DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 mars 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent de la justice
3 mars 2020Deuxième lectureRetrait de l'ordre de renvoi au Comité plénier de l'Assemblée--
20 février 2020Deuxième lecturerenvoi au comité plénier--
20 février 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
20 février 2020Deuxième lecturedébattue--
9 décembre 2019Première lecturevoteadoptée-