Projet de loi 161, Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
8 juillet 2020	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
7 juillet 2020	Troisième lecture	vote	adoptée au vote	-
6 juillet 2020	Troisième lecture	vote différé	-	-
6 juillet 2020	Troisième lecture	débattue	-	-
24 juin 2020	Troisième lecture	débattue	-	-
24 juin 2020	Troisième lecture	débattue	-	-
23 juin 2020	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-	-
23 juin 2020	Deuxième lecture	rapport est fait du projet de loi modifié	-	-
17 juin 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la justice
12 juin 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la justice
11 juin 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la justice
10 juin 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la justice
2 juin 2020	Deuxième lecture	Motion visant à organiser la procédure	-	-
12 mars 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la justice
5 mars 2020	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent de la justice
5 mars 2020	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
5 mars 2020	Deuxième lecture	débattue	-	-
3 mars 2020	Deuxième lecture	débattue	-	-
27 février 2020	Deuxième lecture	débattue	-	-
19 février 2020	Deuxième lecture	débattue	-	-
19 février 2020	Deuxième lecture	débattue	-	-
9 décembre 2019	Première lecture	vote	adoptée	-