DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue--
5 décembre 2019Troisième lecturevoteadoptée-
5 décembre 2019Troisième lecturedébattue--
4 décembre 2019Troisième lecturedébattue--
3 décembre 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
3 décembre 2019Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
3 décembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
29 novembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
27 novembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent de la justice
27 novembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
26 novembre 2019Deuxième lecturevote différé--
26 novembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
25 novembre 2019Deuxième lectureattribution de temps--
19 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
18 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
7 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
6 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
29 octobre 2019Première lecturevoteadoptée-