DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue--
11 décembre 2019Troisième lecturevoteadoptée-
11 décembre 2019Troisième lecturedébattue--
10 décembre 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
10 décembre 2019Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
10 décembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
6 décembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
3 décembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent de la politique sociale
3 décembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
3 décembre 2019Deuxième lecturevote différé--
3 décembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
28 novembre 2019Deuxième lectureattribution de temps--
27 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
26 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
5 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
31 octobre 2019Deuxième lecturedébattue--
27 mai 2019Première lecturevoteadoptée-