DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue--
6 juin 2019Troisième lecturevoteadoptée au vote-
5 juin 2019Troisième lecturevote différé--
5 juin 2019Troisième lecturedébattue--
5 juin 2019Troisième lecturedébattue--
4 juin 2019Troisième lecturedébattue--
4 juin 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
4 juin 2019Deuxième lectureRapport adopté au vote--
4 juin 2019Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
3 juin 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
31 mai 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
29 mai 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent de la justice
29 mai 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
28 mai 2019Deuxième lecturevote différé--
28 mai 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
28 mai 2019Deuxième lectureattribution de temps--
14 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
13 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
9 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
8 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
2 mai 2019Première lecturevoteadoptée-