DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue--
4 juin 2019Troisième lecturevoteadoptée au vote-
4 juin 2019Troisième lecturevote différé--
4 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
29 mai 2019Troisième lecturedébattue--
28 mai 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
28 mai 2019Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
27 mai 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
22 mai 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
21 mai 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
16 mai 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent des affaires gouvernementales
16 mai 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
16 mai 2019Deuxième lecturevote différé--
16 mai 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
15 mai 2019Deuxième lectureattribution de temps--
13 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
13 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
9 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
8 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
2 mai 2019Première lecturevoteadoptée au vote-