DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 mai 2019Sanction royalesanction royale reçue--
29 mai 2019Troisième lecturevoteadoptée au vote-
29 mai 2019Troisième lecturedébattue--
28 mai 2019Troisième lecturedébattue--
28 mai 2019Troisième lecturedébattue--
16 mai 2019Troisième lecturedébattue--
15 mai 2019Troisième lecturedébattue--
14 mai 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
14 mai 2019Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
13 mai 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
8 mai 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 mai 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 mai 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 mai 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
2 mai 2019Deuxième lecturevote différé--
2 mai 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
1 mai 2019Deuxième lectureattribution de temps--
29 avril 2019Deuxième lecturedébattue--
18 avril 2019Deuxième lecturedébattue--
17 avril 2019Deuxième lecturedébattue--
11 avril 2019Première lecturevoteadoptée au vote-