Projet de loi 3, Loi de 2018 sur la transparence salariale

Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
7 mai 2018	Sanction royale	sanction royale reçue	-
26 avril 2018	Troisième lecture	adoptée au vote	-
25 avril 2018	Troisième lecture	Vote différé	-
25 avril 2018	Troisième lecture	débat	-
24 avril 2018	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
24 avril 2018	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
23 avril 2018	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
18 avril 2018	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
17 avril 2018	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
12 avril 2018	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la politique sociale
12 avril 2018	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
12 avril 2018	Deuxième lecture	Vote différé	-
12 avril 2018	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
11 avril 2018	-	attribution de temps	-
9 avril 2018	Deuxième lecture	débat	-
29 mars 2018	Deuxième lecture	débat	-
28 mars 2018	Deuxième lecture	débat	-
26 mars 2018	Deuxième lecture	débat	-
20 mars 2018	Première lecture	adoptée	-