Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2016Sanction royalesanction royale reçue-
1 décembre 2016Troisième lectureadoptée-
1 décembre 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
1 décembre 2016Deuxième lectureadoptée-
1 décembre 2016-Motion visant à organiser la procédure-
23 novembre 2016-passage à l'étape de deuxième lecture-
23 novembre 2016-rapport est fait sans propositions d'amendement-
23 novembre 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2016-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 novembre 2016Première lectureadoptée-