Projet de loi 46, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités (congés de maternité et congés parentaux des conseillers municipaux)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 octobre 2016	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 octobre 2016	Deuxième lecture	adoptée	-
27 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
20 octobre 2016	Première lecture	adoptée	-